Le 1er février 2012, les députés luxembourgeoise ont adopté le projet de loi N°6305 visant à abolir le critère d’exclusion du bénéfice du régime d’exonération fiscale en cas de réception de plus de 5% de dividendes provenant de participations dans des sociétés non résidentes et non cotées qui ne sont pas soumises à un impôt comparable à l’impôt sur le revenu des collectivités luxembourgeois.

Désormais, une SPF pourra recevoir des dividendes de toutes sociétés étrangères sans aucune restriction ;

Cette abrogation entre en vigueur, de façon rétroactive, au 1er janvier 2012