Belgique: Hausse du précompte mobilier sur les dividendes et les intérêts

Belgique: Hausse du précompte mobilier sur les dividendes et les intérêts
Published on 22/02/2012 by

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La loi du 28 décembre 2011 publié au Moniteur Belge du 30 décembre 2011 prévoit une hausse du précompte mobilier pour  les dividendes et intérêts attribués ou payés à compter du 1er janvier 2012.
 

La loi du 28 décembre 2011 publié au Moniteur Belge du 30 décembre 2011 prévoit une hausse du précompte mobilier pour  les dividendes et intérêts attribués ou payés à compter du 1er janvier 2012.

• Concernant les dividendes
o Le taux réduit de précompte mobilier est porté de 15% à 21%
o Le taux ordinaire de 25% demeure, en revanche, inchangé
o Le précompte mobilier sur le boni de liquidation est maintenu à 10%
• Concernant les intérêts
o Le taux ordinaire de précompte mobilier est porté de 15% à 21%
o Le taux réduit à 15% est, en revanche maintenu pour :
 Les comptes d’épargnes (pour la partie excédant le montant exonéré
 Les intérêts de bons d’Etats émis et souscrits entre le  24/11/11 et le 21/12/2011
• Cotisation supplémentaire
o Pour les contribuables dont les revenus mobiliers (intérêts et dividendes) excèdent  20.020 euros par an, une cotisation supplémentaire de 4% est appliquée à la partie des revenus mobiliers dépassant 20.020 €
o Cette cotisation n’est cependant pas applicable :
 Aux intérêts et dividendes soumis au précompte mobilier de 25%
 Aux bonis de liquidation
 Aux revenus des comptes d’épargne réglementés.

http://staatsbladclip.zita.be/moniteur/lois/2011/12/30/loi-2011021115-print.html