Depuis le 1er janvier 2012, le seuil du montant trimestriel des livraisons intracommunautaires, au-delà duquel la remise mensuelle d’un état récapitulatif de ces livraisons est obligatoire est fixé à 50.000 euros contre 100.000 euros.
Projet de règlement Grand-Ducal du 1er décembre 2009 adopté par le Conseil du Gouvernement le 7 octobre 2011.