Publié le 10/08/2011 par Law firm Greden AS

Règles d’imposition aux prélèvements sociaux des contrats d’assurance-vie « multisports »

Tax alerts / Luxembourg , France , Belgique , Italie , Allemagne

 Jusqu’aux 31 décembres 2010, l’imposition aux prélèvements sociaux des contrats d’assurance vie  ou de capitalisation différait selon qu’il s’agissait de contrats exprimés en euros ou en unités de compte.

Publié le 12/07/2011 par Law firm Greden AS

Mise en place d’un régime fiscal privilégié pour les expatriés hautement qualifiés

Tax alerts / Luxembourg

Afin d’accroître l’attractivité du Luxembourg, l’Administration des Contributions a mis en place, le 31 décembre 2010, un régime fiscal spécifique pour les expatriés hautement qualifiés. Ce nouveau régime, inspiré du système existant en Belgique prévoit que certaines dépenses d’expatriation, lorsqu’elles sont prises en charges par une entreprise luxembourgeoise peuvent, sous certaines conditions, constituer des charges déductibles dans le chef de l’employeur sans pour autant être considéré comme un avantage en nature, taxable, dans le chef du salarié.

Publié le 29/06/2011 par Law firm Greden AS

Signature d'un accord amiable précisant le traitement fiscal des salaires des frontaliers allemands.

Tax alerts / Luxembourg , Allemagne

En date du 26 mai 2011, le ministre des Finances, Luc Frieden, et son homologue allemand, Wolfgang Schäuble, ont procédé à la signature d’un accord amiable à la Convention modifiée du 23 août 1958 entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République Fédérale d'Allemagne tendant à éviter les doubles impositions concernant le traitement fiscal des salaires des frontaliers